S.E.L.A.R.L Acta Jurhuiss

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Informations
Adresse

95 rue François Mitterrand
70170 PORT-SUR-SAONE

Téléphone
03.84.68.83.83
Horaires d'ouverture

du lundi au vendredi sur rendez-vous Consultations uniquement sur rendez-vous

Langue(s) maîtrisée(s)

Anglais
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Français
Italien

Activités
Activités principales

Signification
Constat
Recouvrement amiable et judiciaire
Conseil juridique

Activités accessoires

Médiateur

Autre(s) spécialité(s) de l'activité principale

Évacuation et occupation illicite
Inclus : Évacuation de squat, gens du voyage, occupants sans droit ni titre.

Saisies bancaires et financières complexes
Inclus : Saisie de crypto-actifs, saisie sur comptes étrangers (UE), saisie de droits sociaux.

Saisies d'actifs professionnels
Inclus : Saisie de stock commercial, matériel industriel, exploitation agricole, flotte automobile.

Saisie immobilière et exécution sur immeuble
Inclus : Procédure complète de saisie immobilière.

Recouvrement de créances immobilières et de copropriété
Inclus : Charges de copropriété, procédures associées.

Recouvrement commercial et international
Inclus : Impayés commerciaux, recouvrement UE, recouvrement amiable structuré.

Sûretés judiciaires et mesures conservatoires
Inclus : Inscriptions, garanties judiciaires, sécurisation de créances.

Constat numérique et contentieux digital
Inclus : Diffamation en ligne, contrefaçon, faux avis, marketplace, atteinte à marque, archivage web.

Constat construction et désordres immobiliers
Inclus : Malfaçons, abandon de chantier, fissurations, VEFA, constat avant expertise.

Inventaires successoraux et patrimoines complexes
Inclus : Inventaire avec ou sans scellés, biens d'art, mobilier ancien.

Protection des personnes protégées : tutelles et curatelles
Inclus : Inventaires, ventes aux enchères judiciaires et vérification des comptes de tutelle.

Séquestre amiable et transactionnel
Inclus : Cession de fonds, cession de titres, garantie d'actif-passif, litiges commerciaux, séquestre entre associés, séquestre immobilier.

États des lieux et sécurisation locative
Inclus : États des lieux contradictoires, situations conflictuelles.

Exécution des décisions en droit de la famille
Inclus : Exécution JAF, remise d'enfant, recouvrement pension.

Les commissaires de justice de l'office
Laurence LIBIS
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Médiateur depuis le 03/04/2018

Commissaire de justice

Huissier de justice